1. Objet

Granorte – Revestimentos de Cortiça, LDA adopte la présente procédure dans le but, en plus d'assurer le respect d'une obligation légale, d'établir un ensemble de règles et de procédures internes pour la réception, l'enregistrement et le traitement des signalements d'infractions, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à tout moment, ainsi qu'aux règles, principes et valeurs définis dans la Politique d'Éthique, de Lutte contre la Corruption et contre la Corruption.

Dans la poursuite de cet objectif, les signalements d'infractions effectués conformément à la présente procédure seront soumis à un système efficace, rapide et adéquat pour leur détection, leur enquête et leur résolution, en accord avec les plus hauts principes éthiques reconnus par Granorte, garantissant les principes de confidentialité et de non-représailles dans les relations avec les auteurs des signalements, ainsi qu'avec les personnes et tiers, y compris les personnes morales, qui aident ou sont liés au lanceur d'alerte.

2. Champ d'application

La présente procédure établit les règles de réception, d'enregistrement et de traitement des signalements d'infractions survenus au sein de Granorte.

Dans ce cadre, Granorte – Revestimentos de Cortiça, LDA. dispose d’un Canal de Signalement conformément à la Loi n.º 93/2021 (norme transposant la Directive de l'Union Européenne 2019/1937 – Loi sur le Whistleblowing).

Le canal de signalement sert de mécanisme interne à l’entreprise pour la gestion et l’analyse des pratiques, actions ou événements signalés par des agents internes ou externes qui contreviennent à la législation nationale ou communautaire, dans les domaines suivants :

a) Pratiques et recrutement ;
b) Produits et/ou services (conformité, sécurité et protection des consommateurs) ;
c) Pratiques financières et économiques ;
d) Protection de l’environnement et santé publique ;
e) Protection de la vie privée, des données personnelles et des réseaux/systèmes d’information.

Les signalements doivent inclure un maximum de détails et d’informations et, si possible, être accompagnés de documents justificatifs. Selon le contenu de chaque signalement, des éléments et informations supplémentaires peuvent être demandés concernant la situation exposée.

Les signalements peuvent être effectués par :

a) Travailleurs ou anciens travailleurs ;
b) Prestataires de services ;
c) Membres des organes statutaires ;
d) Stagiaires ;
e) Candidats à l’emploi.

Le lanceur d’alerte bénéficie de la garantie de confidentialité et d’anonymat, jusqu’au moment où ces informations deviennent essentielles pour les enquêtes internes ou pour les procédures judiciaires qui en découlent. Tous les signalements doivent être effectués avec des motifs raisonnables et de bonne foi. Il est interdit d’exercer des représailles contre le lanceur d’alerte.

3. Champ d'application subjectif

Aux fins de la présente procédure, est considéré comme lanceur d’alerte toute personne physique signalant une infraction sur la base d’informations obtenues dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit la nature ou le secteur de cette activité.

Peuvent être considérés comme lanceurs d’alerte notamment les travailleurs, prestataires de services, contractants, sous-traitants et fournisseurs, ainsi que toute autre personne agissant sous leur direction ou supervision, les membres de la direction et les stagiaires (rémunérés ou non).

4. Priorité au signalement interne et interdiction de divulgation publique

Compte tenu de l'existence d'un Canal de Signalement Interne, le lanceur d’alerte ne peut pas recourir directement aux canaux de signalement externes ou à la divulgation publique d’une infraction, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 7 de la Loi 93/2021 du 20 décembre.

Le lanceur d’alerte qui, en dehors des cas prévus par la loi, divulgue publiquement une infraction ou la porte à la connaissance d’un média, ne bénéficiera pas de la protection accordée par la loi.

5. Confidentialité

Toute communication d’infraction couverte par cette procédure sera traitée comme confidentielle. L’accès aux informations relatives à un signalement, y compris l’identité du lanceur d’alerte lorsque celle-ci est connue, ainsi que les informations permettant de l’identifier, est strictement réservé aux personnes de Granorte chargées de la réception et du traitement des signalements. L'obligation de confidentialité s'étend à toutes les personnes ayant reçu des informations sur les signalements, même si elles ne sont pas directement responsables de leur réception ou de leur traitement.

L'identité du lanceur d'alerte ne pourra être divulguée qu'en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire, et uniquement après notification écrite adressée au lanceur d’alerte, avec indication des raisons de cette divulgation, sauf si cette information compromet les enquêtes ou procédures judiciaires en cours.

6. Réception, enregistrement et traitement des signalements d'infractions

Les signalements effectués dans le cadre de la présente procédure doivent être adressés via le Canal de Signalement Interne, et peuvent être effectués par écrit :

a) Par courrier postal à l’adresse suivante : Avenida Santiago, nº68 – 4520-470 Rio Meão
b) Par courrier électronique à l’adresse suivante : whistleblowing@granorte.pt

Le choix du canal de communication appartient à l’auteur du signalement.

7. Processus de suivi du signalement

Le lanceur d’alerte sera informé des étapes suivantes :

• Dans un délai de sept jours – notification confirmant la réception du signalement ;
• Dans un délai de trois mois – communication de la conclusion, avec justification et, le cas échéant, des mesures prévues/adoptées à la suite du signalement ;
• Dans un délai de 15 jours après la conclusion (si le lanceur d’alerte en fait la demande) – communication du résultat de l’analyse effectuée.

L’enregistrement des signalements sera conservé pendant une période de cinq ans ou pendant la durée des procédures judiciaires ou administratives en cours.

8. Entrée en vigueur

La présente procédure entre en vigueur immédiatement après sa publication.